PRÉAMBULE
La Société par actions simplifiées unipersonnelle MAX, inscrite au RCS de LYON sous le numéro 922446018 au capital social de 20.000€, dont le siège social est situé 4 Rue de la République 69001 LYON, représentée par son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée « E-DEMARCHE ») est un prestataire de service spécialisé dans l’accompagnement et l’assistance de particuliers à la réalisation de démarches administratives et notamment les demandes de passeport.
Le site internet www.e-demarche.fr sur lequel le Client passe commande mentionne les informations suivantes :
- Mentions légales permettant une identification précise d’E-DEMARCHE,
- Présentation des caractéristiques essentielles des prestations proposées,
- Indication en euros du prix des prestations et de tous frais,
- Indication des modalités de paiement et d’exécution,
- Durée de validité de l’offre ou du prix.
PRINCIPES GÉNÉRAUX
L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Les prestations proposées par E-DEMARCHE sont indépendantes de l’administration française.
Lorsque le Client passe commande, il donne mandat à E-DEMARCHE pour réaliser les démarches administratives pour son compte auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
INTÉGRALITÉ
Le Contrat est composé d’un bon de commande pour la réalisation d’une démarche administrative et des présentes conditions générales qui expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande. Le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions, sont celles disponibles en ligne sur le site www.e-demarche.fr au moment de la commande. Elles prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Si une condition générale venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’accompagnement et de l’assistance de particuliers à la réalisation des démarches administratives et notamment les demandes de passeport.
OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles E-DEMARCHE réalise ses prestations d’assistance et d’accompagnement pour la réalisation de démarches administratives en ligne.
COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit :
- Compléter le formulaire de pré demande ;
- Renseigner l’identité du demandeur et celui des parents ;
- Renseigner ses coordonnées de carte bancaire pour le prépaiement et validation de la commande.
Pour confirmer la commande, le Client doit la valider en cliquant sur le bouton « valider et payer ».
Un récapitulatif est affiché au Client, mentionnant la nature, le détail des prestations, le prix et la durée de validité du timbre fiscal et le prix total de la commande toutes taxes comprises. Le Client est notifié sur l’adresse électronique renseignée lors de la confirmation de la commande au plus tard dans l’heure suivant sa validation et son paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente.
PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’E-DEMARCHE dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La fourniture en ligne du moyen de paiement sélectionné par le Client et la validation finale de la commande valent preuve de :
- L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées conformément aux dispositions de l’article 1366 et 1367 du Code Civil,
- Conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-1 et 1127-2 du code civil français.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le prix des prestations et du timbre fiscal sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.
E-DEMARCHE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la commande. Lors de sa commande, le Client est invité à s’assurer que le prix correspond bien aux prix figurant sur la page actualisée du site www.e-demarche.fr, et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».
La transaction par carte bancaire est sécurisée par le service de paiement Stripe certifié PCI-DSS.
EXÉCUTION ET FIN DE LA PRESTATION
Transmission du formulaire de pré-demande à l’ANTS
Lorsque le Client passe commande, il donne mandat à E-DEMARCHE pour réaliser les démarches convenues sur la Plateforme de l’ANTS en son nom.
E-DEMARCHE crée un compte pour le Client sur la Plateforme de l’ANTS afin de lui transmettre les informations du Client et le timbre fiscal.
E-DEMARCHE n’est tenu que d’une obligation de transmission des informations à l’ANTS et ne garantit pas la délivrance des documents administratifs. Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des informations transmises.
Dans ce cadre, la mission d’E-DEMARCHE prend fin lors de la transmission du dossier à l’ANTS, c’est-à-dire lors de la communication du numéro de dépôt de dossier de l’ANTS au Client.
Vérification des pièces
La vérification des pièces du dossier est une prestation payante supplémentaire proposée par E-DEMARCHE. Il s’agit de vérifier la cohérence des pièces du formulaire de pré-demande pour sa recevabilité auprès de l’ANTS.
Si le Client choisit de bénéficier de cette prestation, E-DEMARCHE n’est tenu que d’une obligation de moyen renforcée et ne garantit pas la délivrance des documents administratifs demandés.
Dans ce cadre, la mission d’E-DEMARCHE prend fin lorsque l’ANTS confirme la recevabilité de la pré-demande.
Démarches en mairie
E-DEMARCHE n’est pas responsable du traitement de la demande en mairie. Le Client est seul responsable des démarches à réaliser auprès de la mairie concernée, notamment la prise de rendez-vous.
SERVICE CLIENT
Le Client adresse sa demande au service client via le formulaire de la page Contactez-nous.
Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité, le Client est invité à préciser ses coordonnées, son numéro de commande et détailler au maximum le problème rencontré dans la mesure du possible. À réception de cette demande par courriel, le service client d’E-DEMARCHE la traite sous 48 heures.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de la commande, sans pénalités et sans justification nécessaire.
Pour faire valoir son droit de rétractation, le Client est invité à compléter le formulaire dédié disponible à la fin des présentes conditions générales et à l’envoyer à l’adresse du service client. Le Client peut également demander le remboursement par le formulaire de la page Contactez-nous.
Le Client sera remboursé du prix de la commande par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la commande.
Le Client est informé qu’afin de bénéficier des services commandés immédiatement ou dans le délai de 14 jours, il doit au préalable renoncer expressément à son droit de rétractation.
USAGE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
E-DEMARCHE collecte pour son compte les données à caractère personnel du Client dans les conditions prévues par la loi n°78-17 ou le RGPD, à des fins de :
- Gestion de la relation Client (facturation, gestion commerciale, paiement, etc.) justifiée par l’exécution du contrat,
- Réalisation de la prestation demandée, justifiée par l’exécution du contrat,
- Respect de la réglementation applicable à E-DEMARCHE (obligations légales notamment la conservation des données de connexion et d’identification des utilisateurs),
- Légitimement pour l’amélioration de la qualité, de la sécurité et de la performance du site internet,
- Assistance au client dans le cadre du service client lors de l’exécution du contrat.
E-DEMARCHE s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Les données sont conservées pendant la durée du contrat et les cinq ans suivants. Le Client peut exercer ses droits RGPD via le formulaire Contactez-nous ou par courrier à : RGPD, E-DEMARCHE, 4 Rue de la République 69001 LYON.
NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
MÉDIATION
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à l’entreprise via le formulaire de la page Contactez-nous ou par courrier à SASU MAX – E-DEMARCHE, 4 Rue de la République 69001 LYON.
En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande, le Client peut saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) – https://ec.europa.eu/consumers/odr – qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
En cas d’éligibilité au droit de rétractation et, à défaut d’y avoir expressément renoncé lors de la commande, le Client peut compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous s’il souhaite se rétracter du contrat et en l’adressant à E-DEMARCHE de préférence via le bouton “contactez-nous” ou par courrier postal à l’adresse SASU MAX – E-DEMARCHE, 4 Rue de la République 69001 LYON.
« À l’attention de E-DEMARCHE :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : »